retour redevance

Les augmentations de redevance

La lettre du 15 septembre 2009 adressée à tous les adhérents de l'ADHF-F. Nous confirmons dans ce courrier la décision de VNF de n'appliquer pour 2009 qu'une hausse de 4% au lieu des 9% prévu. Les sommes déjà prélevées donneront lieu à un avoir qui sera envoyé au début de l'année 2010


La forte mobilisation de l'ADHF-F et de ses adhérents a permis d'obtenir un certain nombre de résultats dont voici les principaux :

- Tout d'abord, nous avons engagé une consultation avec un cabinet d'avocats qui travaille sur le type d'indice sur lequel nous pourrions être indexé. L’indice choisi doit correspondre au plus près à l’objet du contrat et être en relation directe avec cet objet. L'indice sur les loyers ne semble pas être adapté pusique c'est d'une "location d'eau" dont il s'agit mais l'indice de la construction semble lui abusif et innaproprié. La réflexion se poursuit...

- Le 26 mars, rendez vous avec M Vermeulen (Cabinet du Ministre des Transports). Lire le compte rendu de cette réunion

- Le 30 mars, nous avons obtenu un rendez vous avec M Maugé de VNF. Il propose de lisser l’augmentation 2009 sur deux ans, c'est-à-dire de payer nos redevances avec 4% supplémentaire cette année (avec des avoirs pour ceux qui ont payé l’intégralité) et de se revoir en novembre au moment où le prochain indice sera connu pour décider de ce qui sera appliqué en 2010. Lire le compte-rendu complet de cet entretien.

En attendant le Conseil d'Administration de l'ADHF-F qui se tiendra début mai et prendra position sur ces propositions, le bureau de l'ADHF-F propose :
- Tant que nous n’avons pas de réponse satisfaisante, chacun continue de payer sur la base de 2008. Nous cessons d'adresser les courriers à la direction deVNF et au Ministère des Transports mais envoyons avec notre règlement ce courrier (sous word - en pdf) au service comptable de VNF.
- Dès qu’une avancée notable sera obtenue, nous adresserons un mail à nos adhérents pour leur donner l’info et leur permettre de reprendre les paiements normaux suivant la réception des factures de régularisation.

Vous pouvez télécharger ici le compte rendu du Conseil d'Administration de l'ADHF qui s'est tenu sur le Garnd Bassam à Paris le 5 mai 2009.

Un historique des différentes actions menées par l'ADHF sur cette question


Plus de précision sur les augmentations tarifaires

Petit rappel des faits :
Depuis 1997, la redevance est indexée, comme une majorité de loyers, sur l’indice de la construction. D’autre part VNF considérait aussi que la redevance pouvait s’assimiler à des baux commerciaux, d’où une nouvelle justification de l’indice de la construction comme indice de référence, quelque soit l’utilisation du plan d’eau.
Cela représenta une augmentation moyenne des redevances de +2,4% annuelle, entre 1995 et 2005 (soit 22,5% en 10 ans.)
En 2006 et 2007, l’indice de la construction s’envole avec + de 6% d’augmentation moyenne annuelle.
En 2008, l’indice de la construction INSEE subit une croissance historique de +8,8%. (Indice 2008 applicable sur la redevance 2009).

C'est-à-dire plus de 1 mois plein d’augmentation sur l’année.

C’est pourquoi en 2007, ont été créés par l’état 2 indices supplémentaires, plus juste reflet de la réalité.
- Indice de Référence des Loyers IRL (référence 100 au 4ème trimestre 1998) - Indice trimestriel
- Indice des loyers commerciaux - ILC - Indice trimestriel
Ces 2 indices, mis en place et fortement promus en 2007 par notre actuel gouvernement, propose respectivement une augmentation annuelle de +2,4% et 3,8% en 2008.
Sans parler de la très forte « indécence » d’une augmentation de +8,9% en ces temps de crise et de perte globale des pouvoirs d’achats, nous devons demander avec la plus grande force que nos « loyers », que sont les redevances, soient assujettis comme tous les loyers de la république à l’indice de référence.
Nous pourrions même exiger une rétroactivité des redevances payées sur l’année 2007 et 2008 à l’indice de référence locatif.
Pour toutes ces raisons, nous demandons instamment à VNF de se pencher très sérieusement sur la question.
Vous pouvez consulter tous les indices sur : http://www.indices.insee.fr/bsweb/servlet/bsweb

Les différentes étapes des actions

15 septembre
Envoi d'une lettre aux adhérents de l'ADHF-F pour faire le point sur la situation. Télécharger la lettre.
30 mars
Rendez vous avec M. Maugé (VNF Béthune) pour un RV le 31 mars. Lire le compte-rendu complet de cet entretien.
26 mars
Rendez vous avec M Vermeulen (Cabinet du Ministre des Transports). Lire le compte rendu de cette réunion
16 mars
Appel du secrétariat de M. Maugé (VNF Béthune) pour un RV le 31 mars
Proposition de M. Gérard d’Abboville Président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance (CSNPSN) de nous accompagner pour le prochain RV avec le ministère
11 mars
Lettre à tous les membres du Conseil d’administration de PAP pour les informer de la situation
4 mars
Lettre à tous les membres du Conseil d’administration de VNF pour les informer de la situation
3 mars
Réponse à M. Maugé (VNF Béthune) suite à son courrier du 19 février, pour lui signifier notre profond désaccord sur sa position, et la poursuite de nos actions et du non paiement de la hausse 2009 par nos adhérents
Lettre de demande de révision et de RV à Thierry Duclaux Directeur Général de VNF
Mise en place d’une action juridique suite à une étude demandée le 4 février définissant des orientations sérieuses en faveur d’une modération de l’indexation. Première étape de cette action : une négociation avec les services juridiques de PAP et VNF
23 février
Réponse du cabinet de Dominique Bussereau qui nous propose un RV dans la semaine du 23 au 27 mars.
19 février
Réponse de M. Maugé de VNF Béthune à notre courrier du 12 décembre 2008, nous indiquant qu’il ne serait pas possible de revenir en 2009 sur l’indice en cours, et que le problème pourrait « éventuellement » être reconsidéré en 2010
18 février
Saisine du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance pour organiser une table ronde (VNF, PAP, Ministère, ADHF-F) face au silence apporté à nos demandes répétées depuis 2007
29 janvier
Lettre à Dominique Bussereau, secrétaire d’état chargé des transports, pour lui faire connaître la situation et lui demander un RV.
27 janvier
Envoi aux adhérents des consignes et courriers pour obtenir satisfaction quant à nos demandes sur la modification de l’indice d’indexation des tarifs de la redevance.
Consigne à tous les membres de ne payer leur redevance que sur la base des tarifs 2008.

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