Les augmentations de redevance
La lettre du 15 septembre 2009 adressée à tous les adhérents de l'ADHF-F. Nous confirmons dans ce courrier la décision de VNF de n'appliquer pour 2009 qu'une hausse de 4% au lieu des 9% prévu. Les sommes déjà prélevées donneront lieu à un avoir qui sera envoyé au début de l'année 2010
La forte mobilisation de l'ADHF-F et de ses adhérents a permis d'obtenir un certain nombre de résultats dont voici les principaux :
- Tout d'abord, nous avons engagé une consultation avec un cabinet d'avocats qui travaille sur le type d'indice sur lequel nous pourrions être indexé. L’indice choisi doit correspondre au plus près à l’objet du contrat et être en relation directe avec cet objet. L'indice sur les loyers ne semble pas être adapté pusique c'est d'une "location d'eau" dont il s'agit mais l'indice de la construction semble lui abusif et innaproprié. La réflexion se poursuit...
- Le 26 mars, rendez vous avec M Vermeulen (Cabinet du Ministre des Transports). Lire le compte rendu de cette réunion
- Le 30 mars, nous avons obtenu un rendez vous avec M Maugé de VNF. Il propose de lisser l’augmentation 2009 sur deux ans, c'est-à-dire de payer nos redevances avec 4% supplémentaire cette année (avec des avoirs pour ceux qui ont payé l’intégralité) et de se revoir en novembre au moment où le prochain indice sera connu pour décider de ce qui sera appliqué en 2010. Lire le compte-rendu complet de cet entretien.
En attendant le Conseil d'Administration
de l'ADHF-F qui se tiendra début mai et prendra position sur ces
propositions, le bureau de l'ADHF-F propose :
- Tant que nous
n’avons pas de réponse satisfaisante, chacun
continue de payer sur la base de 2008. Nous cessons d'adresser les
courriers à la direction deVNF et au Ministère des Transports mais
envoyons avec notre règlement ce courrier (sous
word - en
pdf) au service comptable de VNF.
- Dès qu’une avancée notable sera obtenue, nous adresserons un mail à
nos adhérents
pour leur donner l’info et leur permettre de reprendre les paiements
normaux
suivant la réception des factures de régularisation.
Vous pouvez télécharger ici le compte rendu du
Conseil d'Administration
de l'ADHF qui s'est tenu sur le Garnd Bassam à Paris le 5 mai
2009.
Un historique des différentes actions menées par l'ADHF sur cette question
Plus de précision sur les augmentations tarifaires
Petit rappel des faits :
Depuis 1997, la redevance est indexée, comme une majorité de loyers,
sur l’indice de la construction. D’autre part VNF considérait aussi que
la redevance pouvait s’assimiler à des baux commerciaux, d’où une
nouvelle justification de l’indice de la construction comme indice de
référence, quelque soit l’utilisation du plan d’eau.
Cela représenta une augmentation moyenne des redevances de +2,4%
annuelle, entre 1995 et 2005 (soit 22,5% en 10 ans.)
En 2006 et 2007, l’indice de la construction s’envole avec + de 6%
d’augmentation moyenne annuelle.
En 2008, l’indice de la construction INSEE subit une croissance
historique de +8,8%. (Indice 2008 applicable sur la redevance 2009).
C'est-à-dire plus de 1 mois plein d’augmentation sur l’année.
C’est pourquoi en 2007, ont été créés par
l’état 2 indices supplémentaires, plus juste reflet de la réalité.
- Indice de Référence des Loyers IRL (référence 100 au 4ème trimestre
1998) - Indice trimestriel
- Indice des loyers commerciaux - ILC - Indice trimestriel
Ces 2 indices, mis en place et fortement promus en 2007 par notre
actuel gouvernement, propose respectivement une augmentation annuelle
de +2,4% et 3,8% en 2008.
Sans parler de la très forte « indécence » d’une augmentation de +8,9%
en ces temps de crise et de perte globale des pouvoirs d’achats, nous
devons demander avec la plus grande force que nos « loyers », que sont
les redevances, soient assujettis comme tous les loyers de la
république à l’indice de référence.
Nous pourrions même exiger une rétroactivité des redevances payées sur
l’année 2007 et 2008 à l’indice de référence locatif.
Pour toutes ces raisons, nous demandons instamment à VNF de se pencher
très sérieusement sur la question.
Vous pouvez consulter tous les indices sur : http://www.indices.insee.fr/bsweb/servlet/bsweb
Les différentes étapes des actions
15 septembre
Envoi d'une lettre aux adhérents de l'ADHF-F pour faire le point sur la
situation. Télécharger la
lettre.
30 mars
Rendez vous avec M. Maugé (VNF Béthune) pour un RV le 31 mars. Lire le
compte-rendu complet de cet entretien.
26 mars
Rendez vous avec M
Vermeulen (Cabinet du Ministre des Transports). Lire le
compte rendu de cette réunion
16 mars
Appel du secrétariat de M. Maugé (VNF Béthune) pour un RV le 31 mars
Proposition
de M. Gérard d’Abboville Président du Conseil Supérieur de la
Navigation de Plaisance (CSNPSN) de nous accompagner pour le prochain
RV avec le ministère
11 mars
Lettre à tous les membres du Conseil d’administration de PAP pour les
informer de la situation
4 mars
Lettre
à tous les membres du Conseil d’administration de VNF pour
les informer de la situation
3 mars
Réponse
à M. Maugé
(VNF Béthune) suite à son courrier du 19 février, pour lui signifier
notre profond désaccord sur sa position, et la poursuite de nos actions
et du non paiement de la hausse 2009 par nos adhérents
Lettre
de demande de révision et de RV à Thierry Duclaux Directeur
Général de VNF
Mise
en place d’une action juridique suite à une étude demandée le 4 février
définissant des orientations sérieuses en faveur d’une modération de
l’indexation. Première étape de cette action : une négociation avec les
services juridiques de PAP et VNF
23 février
Réponse
du cabinet de Dominique Bussereau qui nous propose un RV dans
la semaine du 23 au 27 mars.
19 février
Réponse
de M. Maugé
de VNF Béthune à notre courrier du 12 décembre 2008, nous indiquant
qu’il ne serait pas possible de revenir en 2009 sur l’indice en cours,
et que le problème pourrait « éventuellement » être reconsidéré en 2010
18 février
Saisine du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance pour
organiser une table ronde (VNF, PAP, Ministère, ADHF-F) face au silence
apporté à nos demandes répétées depuis 2007
29 janvier
Lettre
à Dominique Bussereau, secrétaire d’état chargé des
transports, pour lui faire connaître la situation et lui demander un RV.
27 janvier
Envoi aux adhérents des consignes et courriers pour obtenir
satisfaction quant à nos demandes sur la modification de l’indice
d’indexation des tarifs de la redevance.
Consigne à tous les membres de ne payer leur redevance que sur la base
des tarifs 2008.